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Tous les articles sur "#Réglementation"

24/06/2021
Les plateformes de streaming vidéo, telles que Netflix, Amazon ou Disney+, devront verser 20 à 25% de leur chiffre d'affaires réalisé en France au financement du cinéma et de l'audiovisuel français, selon un décret paru mercredi au Journal officiel. Objet de négociations depuis des mois, ce décret dit Smad -- pour «services de médias audiovisuels à la demande» -- doit entrer en vigueur le 1er juillet.
19/05/2021
La Cnil, gardienne de la vie privée des Français face au numérique, a prononcé 14 sanctions et 49 mises en demeure en 2020, une augmentation par rapport à 2019, selon le rapport annuel de l'institution publié mardi. En 2019, la Cnil avait prononcé 8 sanctions et 42 mises en demeure.

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