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Tous les articles sur "#Réglementation"

27/04/2022
Le réseau social américain Twitter, en passe d'être racheté par l'homme d'affaires Elon Musk, «devra s'adapter totalement aux règles européennes» quelles que soient les orientations du nouvel actionnaire en matière de liberté d'expression, a déclaré hier à l'AFP le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton.
20/04/2022
Il est reproché à 2 entreprises du secteur de la publicité extérieure d’avoir conclu et mis en œuvre un accord de partage des marchés amont notamment de la fourniture de mobilier urbain, de l’exploitation de panneaux publicitaires dans les réseaux de transport et de la location ou de la concession d’emplacements aux fins d’affichage publicitaire (affichage publicitaire grand format), notamment à la faveur d’une opération de prise de participation minoritaire intervenue entre elles. L'AFP a obtenu confirmation que ces sociétés sont JCDecaux et Metrobus (Mediatransports) dans laquelle JCDecaux a une participation.
4/04/2022
Audience de divorce, de surendettement, délit jugé en correctionnelle... les procès peuvent désormais être filmés, selon un décret officiel publié vendredi par le gouvernement qui souhaite restaurer la confiance des Français envers une justice largement méconnue.
1/04/2022
Après 48 auditions plénières, 82 personnes entendues et 100 heures de débat en 3 mois, la commission d’enquête relative à la concentration des médias en France du Sénat créée à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, avec pour Président Laurent Lafon et Rapporteur David Assouline, a rendu public son rapport hier.
30/03/2022
Google a été condamné lundi par le tribunal de commerce de Paris à une «amende civile» de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles, et doit modifier sept clauses de son contrat de distribution, selon le jugement consulté hier par l'AFP.

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