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Tous les articles sur "#Réglementation"

4/04/2022
Audience de divorce, de surendettement, délit jugé en correctionnelle... les procès peuvent désormais être filmés, selon un décret officiel publié vendredi par le gouvernement qui souhaite restaurer la confiance des Français envers une justice largement méconnue.
1/04/2022
Après 48 auditions plénières, 82 personnes entendues et 100 heures de débat en 3 mois, la commission d’enquête relative à la concentration des médias en France du Sénat créée à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, avec pour Président Laurent Lafon et Rapporteur David Assouline, a rendu public son rapport hier.
30/03/2022
Google a été condamné lundi par le tribunal de commerce de Paris à une «amende civile» de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles, et doit modifier sept clauses de son contrat de distribution, selon le jugement consulté hier par l'AFP.
28/03/2022
Pouvoir communiquer facilement de WhatsApp à Snapchat ou Telegram sans changer d'application, c'est ce que promet l'Union européenne dans le cadre de son nouveau règlement annoncé jeudi. Une perspective considérée comme une victoire des utilisateurs par certains et comme un risque pour leurs données par d'autres. Interopérabilité. Derrière ce long mot se cache le décloisonnement des messageries que veut imposer l'UE aux géants de la tech d'ici début 2023. L'idée est de "donner plus de choix" aux internautes, selon le communiqué publié jeudi.
28/03/2022
Les Etats membres de l'UE, la Commission et le Parlement européen ont trouvé un accord jeudi dernier sur une nouvelle législation qui doit mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique. Après plusieurs mois de négociations, un compromis a été scellé entre les institutions européennes sur le Règlement des marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) qui doit imposer aux Gafam - Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft - une série d'obligations et d'interdictions permettant d'endiguer des pratiques anti-concurrentielles. Pour le secrétaire d'Etat français au Numérique, Cédric O, il s'agit de «la régulation économique la plus importante de ces dernières décennies». Et elle pourrait avoir des répercussions internationales.

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