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12/10/2011

Matignon officialise la fin des chaînes bonus et autorise un nouvel appel d’offres pour 6 nouvelles chaînes sur la TNT

A l’occasion d’une réunion interministérielle à Matignon le 11 octobre, le gouvernement a annoncé le dépôt d’un projet de loi dans les deux mois pour abroger le dispositif des «canaux compensatoires». Il suit l’avis motivé de la Commission Européenne pour qui l’octroi de canaux additionnels dits compensatoires aux trois groupes historiques (TF1, M6 et Canal+) est contraire au droit européen. Il met fin au dispositif de la loi de 1986 prévoyant l’attribution de canaux bonus aux chaînes historiques.
Ces mesures sont accompagnées d'une stabilité de la norme technique de la TNT et ouvrent la voie vers un nouvel appel d'offres.
«Afin que les téléspectateurs puissent bénéficier d’un enrichissement de l’offre audiovisuelle sans nécessité de se rééquiper, la norme technique de diffusion de la TNT ne sera pas modifiée. Dès lors, le CSA sera en mesure de décider rapidement le lancement d’appels à candidatures qui permettra de diffuser 6 chaînes supplémentaires en haute définition. Cela permettra aux téléspectateurs de bénéficier d’un enrichissement de l’offre audiovisuelle sans devoir se rééquiper.» précise le communiqué du Premier ministre.

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