Les 10 recommandations de la mission d’information de l’Assemblée nationale pour mieux faire respecter les engagements des plateformes sur les droits voisins
La mission d’information de l’Assemblée Nationale sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse a présenté ses conclusions.
L’objectif de cette mission était d’évaluer la mise en œuvre de ce droit issu en Europe de l’article 15 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (DAMUN) et en France de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
La mission a auditionné plus de quarante entités et effectué un déplacement à Bruxelles. Elle a également échangé avec les ambassades de France en Espagne et en Australie ainsi qu’avec des représentants de la presse allemande.
Il en ressort que le droit voisin est loin d’être effectif, l’intention du législateur n’a pas été respectée : les éditeurs et les agences de presse n’ont pas les moyens d’une coopération assainie avec les plateformes numériques compte tenu de l’opacité de leur fonctionnement ; rares sont ceux à avoir perçu une rémunération au titre du droit voisin. Le contenu des accords passés est opaque.
Le rapporteur formule 10 recommandations pour rendre les accords totalement transparents, enfin équitables et volontairement collectifs. Certaines de ces recommandations pourront faire l’objet d’une initiative législative.
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