La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication garantit l’accès gratuit du plus grand nombre de téléspectateurs aux événements dits d’importance majeure (EIM) donnant la priorité aux médias gratuits pour la diffusion de ces événements, en particulier sportifs.
La liste limitative de ces événements, fixée par décret, est élaborée conjointement par le ministère de la culture et le ministère chargé des sports en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif. Inchangée depuis 2004, elle comprend aujourd’hui vingt-et-une manifestations ou compétitions sportives.
Le Gouvernement soumet à une nouvelle consultation des professionnels des secteurs concernés une liste modernisée qui intègre notamment les Jeux Paralympiques et soutient une plus grande visibilité du sport féminin.
A la suite de cette consultation d’une durée d’un mois, le Gouvernement notifiera cette liste à la Commission européenne qui contrôle la qualification d’EIM et valide les listes transmises par les États membres. C’est à l’issue de cette procédure que le décret du 22 décembre 2004 pourra être modifié afin d’y intégrer ces nouveaux événements.
