Le CSA publie son rapport annuel 2012 et suggère des modifications législatives élargissant son pouvoir et ses missions

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel publie son rapport annuel 2012. Ce document de 240 pages dresse le bilan de ses activités : la gestion des fréquences et des services, les autorisations, conventions et déclarations, le suivi des programmes, les mises en demeure et sanctions, les avis, les nominations, les études et la prospective, la communication…etc.
Le rapport suggère également sept «modifications de nature législative qui lui paraissent particulièrement importantes et urgentes». Elles visent à :
– assurer au CSA un plus large pouvoir de gestion des fréquences dont l’assignation lui est confiée ;
– assurer pleinement l’équilibre des marchés de la télévision payante ;
– améliorer les conditions de reprise des chaînes de télévision locales par les fournisseurs d’accès à Internet ;
– prévoir une procédure de déclaration des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
– inscrire la défense des droits des femmes dans les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
– associer le CSA à l’élaboration des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés du secteur public ;
– abroger l’attribution des canaux compensatoires de la TNT (suite à la mise en demeure de la Commission Européenne sur ce sujet), sachant qu’«à ce jour aucun canal compensatoire n’a été attribué par le CSA au vu de ces dispositions».
Le CSA souhaiterait par exemple «pouvoir faciliter le passage d’une chaîne de TNT payante à une chaîne de TNT gratuite et inversement».
Le Conseil propose également une modification réglementaire visant à «lutter contre les préjugés sexistes et les stéréotypes sexuels dans la publicité télévisée».