«Un certain nombre de dossiers montrent que les syndicats et organismes professionnels peuvent être amenés à jouer un rôle pivot ou de «facilitateur» dans l’élaboration et l’organisation de pratiques anticoncurrentielles.» indique l’Autorité.
Suite à la directive dite «ECN+» qui vise à doter les autorités de concurrence de moyens leur permettant de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, l’Autorité de la concurrence s’intéresse aux syndicats et organismes professionnels qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles.
Jusqu’ici en France, le montant de l’amende auquel une association d’entreprises était exposée ne pouvait excéder 3 millions d’euros. Le plafond de l’amende encourue a été relevé à 10% de la somme des chiffres d’affaires des entreprises membres.
L’Autorité a décidé de consacrer une étude à l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels et aux infractions qui peuvent être retenues le cas échéant.
Cette étude devrait être publiée au cours du deuxième trimestre 2020. Les parties prenantes intéressées peuvent apporter, jusqu’au 15 octobre 2019, une contribution ou signaler des thèmes ou préoccupations particulières qu’elles souhaiteraient que l’étude aborde.
