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29/05/2019

L'Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à la suite de la saisine du Groupe Canal Plus visant des pratiques de TF1, France Télévisions et M6 portant sur les droits de priorité et de préemption des films d'expression originale française

Dans sa saisine de l'Autorité de la concurrence enregistrée en décembre 2013, le Groupe Canal Plus (GCP) dénonçait une entente entre les chaînes dites  historiques en clair (TF1, France 2, France 3, M6) et les producteurs de films d'expression originale française (EOF). Le Groupe Canal Plus dénonçait un verrouillage de l'accès aux films EOF de catalogue  par les chaînes historiques.
Selon lui, les groupes auxquels appartiennent ces chaînes historiques restreignent l'accès aux films EOF de catalogue des chaînes de la TNT gratuite qui ne leur sont pas adossées, dont les chaînes de GCP, D8 et D17 (devenues C8 et CStar), en faisant figurer des clauses de priorité et de préemption dans tous les contrats de préfinancement qu'elles concluent avec les producteurs de films. Ces clauses leur permettraient de réserver la diffusion des films concernés à leur profit et à celui des chaînes qui leur sont affiliées (par exemple TMC pour TF1 ou W9 pour M6), sans limitation de durée, au détriment des chaînes concurrentes.
Après instruction, il apparaît que le vivier des films de catalogue au sein duquel les chaînes de la TNT gratuite peuvent puiser pour élaborer leurs grilles de programmes et remplir leurs obligations de diffusion de films EOF est particulièrement important (plus de 8000 films).
Par ailleurs, les droits de priorité et de préemption ne sont susceptibles d'être exercés que sur 20% des films faisant partie de ce vivier. En effet, ils n'ont été introduits dans les contrats par les chaînes en clair qu'à compter des années 1990 et pour les seuls films qu'elles ont contribué à financer. Ainsi, en pratique, l'Autorité a relevé que moins de 8% des films susceptibles de bénéficier d'un droit de préemption ont été effectivement préemptés par les chaînes détentrices de ce droit.
L'Autorité a donc conclu, au vu de l'ensemble des éléments de l'instruction, que les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d'empêcher les chaînes concurrentes de s'approvisionner en droits de diffusion de films EOF de catalogue.
Au vu de ces éléments, l'Autorité a prononcé un non-lieu.
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