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14/12/2010

L’Autorité de la concurrence considère que Google est en position dominante et qu'il faut transposer les obligations de transparence de la loi Sapin à la publicité en ligne

Saisie pour avis en février 2010 par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, l’Autorité de la concurrence considère que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche. Elle estime que «le droit de la concurrence peut mettre des bornes aux agissements de Google et répondre aux enjeux concurrentiels soulignés par les acteurs sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une régulation d’ensemble du secteur» et propose des réponses ciblées aux préoccupations identifiées. Ainsi, saisie par la société Navx de pratiques opaques et discriminatoires de Google, l'Autorité de la concurrence a ordonné au moteur de recherche de mettre en œuvre une série de mesures conservatoires, qui ont ensuite été pérennisées et précisées dans le cadre d'une procédure d'engagements.
Cependant, face à l'insatisfaction des éditeurs de presse - à la fois clients, partenaires, concurrents et potentiellement fournisseurs de Google - l'Autorité estime qu'il faut transposer les obligations de transparence de la loi Sapin au secteur de la publicité en ligne.
Elle invite le législateur à préciser ou compléter le cadre juridique actuel issu de la loi Sapin afin de «tenir compte des nouvelles conditions de fonctionnement du secteur de la publicité». Des obligations minimales de reporting pourraient être mis en place, ainsi que, pour les réseaux les plus importants, un mécanisme d'audit, éventuellement contrôlé par un tiers certificateur.
Par ailleurs, l'Autorité estime que les éditeurs de presse doivent pouvoir demander et obtenir d'être exclus de Google Actualités sans pour autant être déréférencés du moteur de recherche de Google.
Enfin, l'Autorité se félicite des initiatives prises par les acteurs du secteur pour mutualiser leurs moyens et favoriser l'émergence de kiosques numériques payants, citant l'exemple du GIE rassemblant Libération, Le Figaro, L'Équipe, Les Échos, Le Parisien, L'Express, Le Point et Le Nouvel Observateur.

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