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26/07/2012

L’Autorité de la concurrence soumet la fusion TPS/CanalSatellite au respect de plusieurs injonctions, rejetées par Canal+

Faute d’avoir pu trouver un accord avec Vivendi et le Groupe Canal+, l’Autorité de la concurrence a soumis la fusion entre les bouquets satellitaires TPS et CanalSatellite au respect de plusieurs injonctions, qui se substituent aux 59 engagements pris lors de la fusion en 2006. Ces injonctions sont «plus précises dans leur rédaction» que les anciens engagements pour «éviter tout contournement».
A peine énoncées, celles-ci ont été contestées par le Groupe Canal+ : «En désaccord avec l’analyse menée par l’Autorité comme avec les injonctions», celui-ci a indiqué dans un communiqué qu’il allait demander leur suspension et leur annulation devant le Conseil d’Etat. «Si Canal+ attaque ces mesures, cela montre qu’elles sont sans doute justifiées et nécessaires», a commenté Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence.
L’Autorité de la concurrence a par exemple demandé à Canal+ de céder ses parts dans Orange Cinéma Séries de façon à restaurer l’autonomie de la chaîne et de lui permettre «d’exercer une réelle pression concurrentielle indépendante de Groupe Canal+». Elle a encadré les comportements d’achat des droits cinématographiques : pas de contrat cadre de plus de 3 ans pour les films américains et des contrats séparés pour les différentes fenêtres de diffusion pour les films français.
Afin de garantir une proportion minimale de chaînes indépendantes dans l’offre de CanalSat, le bouquet devra proposer au moins 55% de chaînes indépendantes «dans des conditions transparentes et similaires à celles offertes aux chaînes éditées par Groupe Canal+» et reprendre toute chaîne détenant des droits premium (soit Orange Cinéma Série et BeIN Sport). L’Autorité souhaite ouvrir plus largement le marché de gros des chaînes pour les FAI. CanalSat devra donc proposer aux chaînes un prix spécifique pour leur distribution sur chaque plateforme de plus de 500 000 abonnés. Ainsi, les FAI pourront leur faire des propositions alternatives. Des contrats distincts devront aussi être signés pour la VoD à l’acte ou par l’abonnement.
Les injonctions sont valables 5 ans et renouvelables une fois. «Ce renouvellement éventuel reposera sur une nouvelle prise en compte des évolutions de marché. Si on assistait à une explosion de la télévision connectée, cela pourrait par exemple justifier une levée totale ou partielle des injonctions concernant la VoD», a précisé Bruno Lasserre.

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