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18/01/2022

Entrée en vigueur des nouvelles obligations des plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux illicites

La loi impose désormais à certains opérateurs de plateformes en ligne (en particulier les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos et les moteurs de recherche) de lutter plus efficacement contre les contenus haineux illicites.
Le texte prévoit deux niveaux d’obligations pour les opérateurs, en fonction de leur audience sur le territoire français.
Les opérateurs dont l’audience dépasse un seuil de 10 millions de visiteurs uniques mensuels seront soumis à un socle d’obligations portant notamment sur la coopération avec les services répressifs, sur la mise en place de dispositifs de notification des contenus haineux illicites et de traitement de ces notifications, et sur la transparence concernant la modération de ces contenus.
Les acteurs de taille «systémique», dépassant un second seuil de 15 millions de visiteurs uniques mensuels, se verront appliquer des obligations supplémentaires : ils devront évaluer les risques de dissémination de contenus haineux illicites sur leurs services et prendre des mesures pour lutter contre cette dissémination, tout en veillant à préserver la liberté d’expression. 
La supervision est confiée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), dotée de pouvoirs de sanction pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial de l’opérateur, l’ensemble des principaux réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéo et moteurs de recherche seront encore plus fortement impliqués dans la lutte contre la haine en ligne.
Ces nouvelles obligations resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en application du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Les dispositions nationales seront alors remplacées par celles du règlement européen.
 
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