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22/06/2022

Droits voisins : l'Autorité de la concurrence clôt le contentieux entre Google et des éditeurs de presse

L'Autorité de la concurrence a mis fin hier à la procédure contentieuse entre les médias français et Google dans le dossier des droits voisins, en acceptant les engagements pris par le géant américain d'internet.
«L'Autorité considère que les engagements proposés par Google sont de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrences exprimées», selon un communiqué.
Ce contentieux avait été ouvert en novembre 2019 par le SEPM (structure représentant des magazines), l'Apig (structure représentant des quotidiens) et l'Agence France-Presse (AFP). Tous réclamaient que Google les rémunère au titre des droits voisins dans le cadre de l'utilisation de leurs contenus.
En juillet 2021, l'Autorité de la concurrence avait condamné Google à 500 millions d'euros d'amende pour ne pas avoir négocié «de bonne foi» avec les éditeurs de presse (voir archive). Cette condamnation devient définitive, Google s'étant engagé à retirer son appel, a précisé mardi l'Autorité de la concurrence.
Google avait publié mi-décembre de premiers engagements, qui ont été soumis à un test de marché par l'Autorité. D'autres ont ensuite été formulés en avril/mai.
Le géant américain s'engage notamment à «négocier de bonne foi» avec les éditeurs et agences de presse qui le souhaitent et «à faire une proposition de rémunération» dans les trois mois, ainsi qu'à fournir les informations techniques «permettant une évaluation transparente de la rémunération proposée par Google».
Ces engagements, qui deviennent obligatoires, «s'appliqueront pour une durée de 5 ans, et seront renouvelables une fois pour une période de 5 ans», a souligné l'Autorité.
 
Depuis que le conflit a commencé à se dénouer ces derniers mois, quelque 140 publications ont signé des contrats de rémunération avec Google au titre des «droits voisins», en application d'accords-cadres conclus en mars avec l'Apig puis en avril avec le SEPM, avait indiqué Google à l'AFP le 13 juin (voir archive).
Outre ces deux accords-cadres, Google a signé un accord avec l'AFP en novembre 2021, ainsi que d'autres accords individuels avec des journaux, comme Le Monde, qui représentent environ «une dizaine» de titres.
 
Tous les montants sont confidentiels.
 
Les  droits voisins du droit d'auteur ont été institués pour les plateformes numériques en 2019 par une directive européenne. Ils permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet par les géants comme Google, dont le moteur de recherche affiche des extraits de presse dans ses pages de résultats.
Leur mise en place découle d'une rude bataille, tant le principe était combattu par les géants du net, en particulier Google.
 
«Nous considérons que nous sommes allés aussi loin que possible avec les instruments de la concurrence. Mais rien n'interdit au législateur de préciser le processus de négociation ou de décider de réguler la valeur des droits voisins», a indiqué le président de l'Autorité de la concurrence, Benoît Coeuré, lors d'une conférence de presse de présentation de la décision de mardi.
 
Selon lui, la France «est probablement le pays au monde où Google a le plus concédé en matière de respect des obligations auprès d'un tiers indépendant» et la décision «nourrira le débat européen».
 
«La décision de l'Autorité de la concurrence valide les engagements que nous avons écrits avec toutes les parties prenantes et clôt un chapitre ouvert depuis plusieurs années», a pour sa part réagi le directeur général de Google France, Sébastien Missoffe, dans un communiqué.
 
Selon lui, «c'est une décision historique qui fixe un cadre durable pour la rémunération des éditeurs et agences de presse, et des journalistes, dans le cadre de la loi française».
(Avec AFP)
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