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15/04/2021

Droits voisins : des appels à renforcer la loi en France

Des représentants d'éditeurs de presse et agences de presse ont appelé mercredi à renforcer la législation sur le droit voisin, qui oblige les plateformes à rémunérer les contenus de presse mais que Google rechigne à appliquer. Dix-neuf mois après le vote d'une loi instaurant en France ce droit créé par une directive européenne, une table ronde organisée au Sénat a dressé un bilan très mitigé de son application. 
Seule l'Alliance pour la presse d'information générale (Apig), qui représente les quotidiens nationaux, et certains de ses membres, ont conclu des accords avec Google prévoyant une rémunération au titre du droit voisin. 
Mais les discussions avec les autres éditeurs et les agences de presse ont tourné court et des recours ont été lancés auprès de l'Autorité de la concurrence, qui pourrait prononcer d'éventuelles sanctions contre Google. 
«Il sera peut être nécessaire de légiférer» à nouveau, si la situation ne se débloque pas, a estimé le sénateur Pierre Assouline (PS), auteur de la loi votée en 2019, appelant aussi le gouvernement à «rentrer dans le jeu» pour changer le rapport de force avec Google.
Malgré la loi, l'AFP ne se voit toujours pas reconnaître le bénéfice du droit voisin par Google, a rappelé son PDG Fabrice Fries, expliquant que le géant du Net s'était contenté de proposer un «partenariat commercial», et avait refusé de discuter sur la rémunération du droit voisin. Il a souhaité qu'«un cadre contraignant soit fixé pour une négociation de bonne foi». «Il n'y a pas eu d'accord car il n'y a même pas eu de négociations» avec les agences de presse, a renchéri Florence Braka, directrice générale de la Fédération française des agences de presse, tandis que Laurent Bérard-Quelin, de la FNPS (presse spécialisée), a regretté que Google ait exploité des divisions au sein de la presse. 
Augustin Naepels du Spiil (sites d'information), a dit craindre que l'accord signé par l'Apig ne rende la presse plus dépendante de Google, tandis qu'Alain Augé, du SEPM (presse magazine) a souhaité un «coup de pouce législatif ou réglementaire», suggérant d'obliger les plateformes à diffuser les contenus de presse.
Jean-Pierre de Kerraoul, représentant l'APIG, a lui appelé à créer «un mécanisme d'arbitrage» en cas de conflits avec Google. Actuellement, la signature d'accords individuels avec le géant américain est suspendue à la décision de l'Autorité de la concurrence, a-t-il précisé.
(Avec AFP)
 
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