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6/04/2021

Cookies et autres traceurs : l’heure des contrôles et des sanctions est arrivée

Le délai accordé pour mettre en conformité les sites et applications mobiles aux règles en matière de traceurs a pris fin le 31 mars 2021. La CNIL rappelle les éléments clés de la réglementation sur lesquels elle a focalisé ses efforts d’accompagnement pendant cette période et présente les actions à venir.
Désormais, l’ensemble des usages liés aux traceurs doit être présenté à l'utilisateur au moment où celui-ci doit faire son choix. Pour des raisons de clarté et de concision, une première description peut être limitée à une brève présentation des objectifs poursuivis par les cookies (premier niveau d’information) suivie par une description plus détaillée (second niveau d’information).
Refuser les traceurs doit être aussi simple que les accepter. L’internaute doit consentir au dépôt de traceurs par un acte positif clair, comme le fait de cliquer sur «J’accepte» dans une bannière cookie. Son silence, qui peut passer par la simple poursuite de la navigation, doit dorénavant s’interpréter comme un refus : aucun traceur non essentiel au fonctionnement du service ne pourra alors être déposé sur son appareil.
La CNIL a également estimé que l’intégration d’un bouton «Tout refuser» sur le même niveau et sur le même format que le bouton «Tout accepter» permet d’offrir un choix clair et simple pour l’internaute. Il est aussi possible, par exemple, d’offrir explicitement à l’internaute la possibilité de refuser les traceurs en fermant le bandeau cookies. En revanche, la seule présence d’un bouton «Paramétrer» en complément du bouton «Tout accepter» tend, en pratique, à dissuader le refus et ne permet donc pas de se mettre en conformité avec les exigences posées par le RGPD.
Par ailleurs, la CNIL a mis en place un observatoire visant à analyser périodiquement les pratiques en matière de dépôt de cookies des 1 000 sites à plus forte audience en France, en analysant les cookies déposés sur la première page vue par un internaute. Sur la base de résultats obtenus et pour sensibiliser aux risques encourus en cas de non-conformité, la CNIL a décidé de s’adresser par courrier à une centaine d’acteurs privés, sites web à forte audience en France, qui déposaient des cookies sans consentement préalable.
La CNIL va désormais réaliser des contrôles pour évaluer l’application des règles relatives aux traceurs. Si des manquements sont constatés à l’issue de contrôles ou de plaintes, la CNIL pourra utiliser l’ensemble des moyens mis à sa disposition dans sa chaîne répressive, et prononcer, si nécessaire, des mises en demeure ou des sanctions publiques.
 
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