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9/10/2017

Le gouvernement signe trois décrets pour renforcer les obligations de transparence et de loyauté des plateformes numériques

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du premier ministre chargé du Numérique, ont signé trois décrets renforçant les obligations de transparence et de loyauté des plateformes numériques.
Le premier décret concerne «les obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques» : d’ici à la fin de l’année 2017, les plateformes qui valorisent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers, tels que les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou comparateurs, préciseront les critères de référencement et de classement qu’elles utilisent. Elles devront par exemple préciser dans quelle mesure le montant de leur rémunération entre en compte dans l’ordre de présentation des contenus.

De leurs côtés, les sites publiant des avis de consommateurs devront, de plus, préciser s’ils ont été vérifiés et, dans ce cas, de quelle manière cette vérification a été effectuée. Par ailleurs, les places de marchés et sites d’économie collaborative devront fournir des informations essentielles qui peuvent orienter les choix des consommateurs et qui ne sont pas toujours facilement accessibles à ce jour : la qualité du vendeur (professionnel ou non), le montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme, l’existence ou non d’un droit de rétraction, l’existence ou non d’une garantie légale de conformité ou encore les modalités de règlement des litiges. Ce décret concerne les «obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs».

Enfin , avant la fin de 2018, les plateformes les plus visitées, c’est-à-dire celles dont le nombre de connexions mensuelles est supérieur à 5 millions de visiteurs uniques, devront appliquer des bonnes pratiques en matière de clarté, de transparence et de loyauté,  qui devront être consultables en ligne. Il s’agit du décret «relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs».

Voir les décrets :
- Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
- Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs
- Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs

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