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Le Conseil d’Etat annule la sanction du CSA qui prévoyait l’arrêt de la chaîne Numéro 23

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Le Conseil d’Etat annule la sanction du CSA qui prévoyait l’arrêt de la chaîne Numéro 23

Tandis que se profilait au 30 juin l’abrogation de l’autorisation d’émettre de la chaîne Numero 23 en raison de fraudes relevées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (voir archive), le Conseil d’Etat vient d’annuler la sanction prononcée par le CSA à l’encontre de la chaîne Numéro 23.
Le Conseil d’État précise que «le fait de solliciter une autorisation dans le but exclusif de réaliser une plus-value, sans avoir réuni les moyens nécessaires pour exploiter le service de télévision conformément aux engagements souscrits, présenterait le caractère d’une fraude. Mais, en revanche, le simple fait qu’un actionnaire cède des actions et réalise une plus-value ne suffit pas à faire regarder l’opération comme illicite».
«Le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend acte du fait qu’au regard des éléments d’appréciation qu’il a retenus, qu’en l’état de la législation, il ne lui est pas possible de remplir pleinement sa mission en sanctionnant les comportements des chaînes contraires à ces objectifs», conclut le CSA qui relaie l’information du Conseil d’Etat.
Le CSA rappelle qu’il avait fondé sa décision sur des «considérations d’intérêt général qui sont le socle même de la régulation audiovisuelle : garantir une saine gestion des fréquences qui appartiennent au domaine public hertzien et faire en sorte que celles-ci soient attribuées à des opérateurs qui les utilisent conformément à leurs engagements avec rectitude et probité».

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